CGV Camping-Car

Conditions Générales de Vente - Camping-Car

1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») constituent le régime auquel le vendeur subordonne la vente de ses véhicules au consommateur. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libérale ou artisanale (article liminaire du Code de la consommation). Toute vente de véhicule effectuée par le vendeur se trouve ainsi régie par les CGV et le fait de passer commande pour l’acheteur implique l’adhésion de celui-ci aux CGV.

2 - Informations précontractuelles

Préalablement à la signature du bon de commande et donc à la formation du contrat de vente, le vendeur a communiqué à l’acheteur l’ensemble des informations précontractuelles légalement obligatoires et notamment celles stipulées aux articles L 111-1 et R 111-1 du Code de la consommation.

3 - Commandes/ Formation du contrat

3.1 Toute vente fera l’objet d’un bon de commande établi par le vendeur et dûment rempli par l’acheteur. La vente est ferme et ne pourra en conséquence être modifiée que d’un commun accord des parties matérialisé par écrit. Il est rappelé que le vendeur pourra, au cas de besoin, modifier les termes de la commande au cas de modification liée à l’évolution technique dans les conditions édictées par l’article R 212-4 alinéa 4 du Code de la consommation, sous réserve qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que l’acheteur ait la faculté de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. L’acheteur reconnaît que le véhicule commandé, tel que décrit au sein du bon de commande, est en adéquation avec ses besoins et ses attentes. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

3.2 Hors la situation visée à l’article 3.3 ci-après, la vente est conclue définitivement à la date de signature par l’acheteur et le vendeur du bon de commande.

3.3 La vente assortie en tout ou partie d’un crédit affecté (tel que défini par l’article L. 311-1 11° du Code de la consommation) et non exclue (cf. notamment article L. 312-4 du Code précité) du champ d’application de la réglementation régissant le crédit à la consommation se trouve régie par les dispositions applicables au crédit à la consommation. Il est précisé que si l’acheteur opte dans le cadre d’un financement à crédit pour un établissement financier autre que celui proposé le cas échéant par le vendeur, l’acheteur :

  • Fera son affaire personnelle avec l’établissement financier ainsi choisi par lui de la communication des documents et informations visés par la réglementation applicable au crédit à la consommation et qui doivent lui être remis par ledit établissement financier ;
     
  • Devra faire part dans un délai d’au plus quinze jours à compter de la conclusion du bon de commande du ou des nom(s) et adresse(s) du ou des établissement(s) financier(s) auprès duquel ou desquels la demande de crédit aura été sollicitée ainsi que des dates de validité de l’offre ou des offres de crédit remise(s) par le ou les établissements financiers considérés. A défaut de respect par l’acheteur d’une telle information, le vendeur aura la faculté de mettre un terme à la commande, ce sans indemnité au profit du vendeur ou de l’acheteur.

4 - Livraison

4.1 La Livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique du véhicule commandé. La date et le lieu de livraison du véhicule sont indiqués au sein du bon de commande. La date précitée s’entend d’une date limite de livraison. Le délai convenu sera, en cas d’événement constituant un cas de force majeure, prolongé au bénéfice de l’acheteur comme du vendeur, d’une période égale à cet événement.

4.2 Le vendeur adressera à l’acheteur un avis de mise à disposition du véhicule. Cette communication sera réalisée par le vendeur par écrit, et notamment par courriel, télécopie ou courrier recommandé avec accusé de réception.

4.3 L’acheteur prendra livraison du véhicule au lieu de livraison convenu au plus tard dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de mise à disposition du véhicule. La livraison donnera lieu à l’établissement d’un bon de livraison dûment signé par l’acheteur. A défaut de retrait du véhicule par l’acheteur dans le délai précité, le vendeur aura toute faculté de réclamer à l’acheteur réparation du préjudice qui lui est causé de ce fait.

4.4 Aucune livraison ne sera opérée tant que le règlement intégral du prix de vente n’aura pas été effectué par l’acheteur.

5 - Prix / Paiement

5.1 Le prix figurant sur le bon de commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai de livraison figurant sur le bon de commande. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la livraison effective du véhicule. Cette garantie de prix n’est toutefois pas applicable au cas de nécessité de modifications techniques dues à l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics et impliquant un surcoût pour le vendeur. En cette circonstance, le prix de vente sera celui en vigueur au jour de la livraison.

5.2 Le prix est indiqué en euros (€) et toutes taxes comprises (T.T.C.). Le prix et les conditions de vente applicables à la commande sont ceux indiqués au sein du bon de commande établi par le vendeur. Il sera notamment distingué au sein du bon de commande le prix du véhicule, le cas échéant le prix des options et des prestations particulières ainsi que le prix total devant être acquitté par l’acheteur. Le prix est payable en euros (€) et s’entend véhicule livré au lieu de vente indiqué sur le bon de commande. L’intégralité du prix de vente du véhicule doit être payée, sous déduction de l’acompte versé au vendeur, à la date de règlement indiquée au sein du bon de commande. La commande est considérée comme définitivement réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du vendeur ou de toute autre personne expressément indiquée par le vendeur à l’acheteur.

6 - Garanties légales et garantie commerciale

En plus de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu à la garantie légale de conformité du véhicule prévue par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité (article 6.1 ci-dessous), et au titre de la garantie des défauts de la chose vendue (article 6.2 ci-dessous) sont mentionnés dans l’encadré intitulé « établissement vendeur » figurant en tête de la page 2 du présent bon de commande.

6.1 Garantie légale de conformité - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L217-4). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué (article L.217-7). En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur (article L.217-9). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12).

6.2 Garantie légale des vices cachés - En sus de la garantie légale de conformité, le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642). Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1).

6.3 Garantie commerciale - En plus des garanties légales prévues aux articles 6.1 et 6.2, le véhicule peut bénéficier d’une garantie commerciale précisée par les dispositions des articles L 217-15 et L 217-16 du Code de la consommation La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

7 - Reprise par le vendeur d’un véhicule d’occasion

7.1 La vente du véhicule par le vendeur peut, si le vendeur l’accepte expressément, comporter la reprise d’un véhicule d’occasion dont l’acheteur est propriétaire. En ce cas, cette reprise fait l’objet :

  • Le cas échéant, d’un état descriptif du véhicule objet de la reprise dont le modèle est proposé par le vendeur et dûment rempli sous sa responsabilité par l’acheteur. Cette exacte description est une condition essentielle de l’engagement de reprise par le vendeur. A défaut de réserve faite par l’acheteur concernant l’état du véhicule précité, ledit véhicule est réputé en bon état d’entretien et conforme aux règles de sécurité en vigueur.
     
  • D’une mention expresse sur le bon de commande du véhicule vendu par le vendeur, laquelle comporte notamment la date de mise à disposition du véhicule au vendeur et le prix de reprise déterminé d’un commun accord sur la base, le cas échéant, de l’état descriptif dont il est fait état ci-dessus.

La valeur de reprise ainsi arrêtée est définitive, ce sous réserve que l’acheteur remette au vendeur à la date et au lieu convenus le véhicule objet de la reprise libre de tout gage ou autres droits, et dans un état conforme à la description telle que formalisée, le cas échéant, au sein de l’état descriptif dont il est fait état ci-dessus. L’acheteur fournira notamment à cet effet au vendeur, à la date de reprise par le vendeur du véhicule, un certificat de contrôle technique daté de moins de 3 mois.

Dès lors, au cas de non-conformité constatée par le vendeur à la date de reprise par ce dernier du véhicule, le vendeur en informera l’acheteur et ceux-ci devront déterminer d’un commun accord, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l’information précitée, la minoration de la valeur de reprise. En cas de désaccord entre l’acheteur et le vendeur la réduction sera arbitrée par un tiers choisi d’un commun accord entre ceux-ci conformément aux dispositions de l’article 1592 du Code civil.

7.2 L’engagement de reprise du véhicule d’occasion ainsi souscrit par le vendeur est lié à la conclusion définitive du contrat de vente (cf. article 3 des CGV) dont il constitue un élément de paiement du prix. Ainsi, la non conclusion du contrat de vente rend inopérant l’engagement de reprise précité.

8 - Résolution ou résiliation de la vente

8.1 L’acheteur pourra dénoncer le contrat de vente et exiger le remboursement, majoré des intérêts calculés au taux légal, de l’acompte le cas échéant versé par lui, en cas de dépassement de la date de livraison indiquée sur le bon de commande non dû à un cas de force majeure. Cette résolution se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Elle aura lieu immédiatement si le délai de livraison est une condition essentielle du contrat pour l’acheteur et après une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable dans les autres cas. La résolution interviendra à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit à moins que la livraison soit intervenue entre-temps.

8.2 Le vendeur pourra résilier la vente en cas de non-paiement par l’acheteur au vendeur, à l’échéance ou aux échéances convenues, de toute ou partie de la somme ou des sommes dues par l’acheteur au vendeur au titre du contrat de vente. Cette résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet si l’acheteur ne s’est pas acquitté dans un délai de sept jours à compter de la date de présentation de la lettre précitée de la somme due. Compte tenu des démarches engagées par le vendeur dans le cadre de la commande du véhicule objet de la vente, celui-ci sera autorisé à conserver à titre d’indemnité l’acompte versé le cas échéant par l’acheteur.

8.3 Dans le cas d’une vente assortie totalement ou partiellement d’un crédit affecté (tel que défini par l’article L. 311-1 11° du Code de la consommation) et non exclue (cf. notamment article L. 312-4 du Code précité) du champ d’application de la réglementation régissant le crédit à la consommation, il est fait application des dispositions de l’article L. 312-52 du Code de la consommation.

9 - Information sur la durée de disponibilité des pièces détachées

Conformément à l’article L 111-4 du Code de la consommation, l’information communiquée par le fabricant ou l’importateur au vendeur relative à la période pendant laquelle ou à la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule sont disponibles sur le marché est à son tour délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée sur le bon de commande lors de l’achat du véhicule. Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, au vendeur qui le demande, les pièces détachées en question. Il est précisé que cette information ne met en aucun cas à la charge du vendeur un engagement de disposer d’un stock de pièces de rechange pendant le délai indiqué.

10 - Réserve de propriété

Les véhicules dont la vente est régie par les CGV sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix de vente. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison du véhicule (telle que définie par les CGV), au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration du véhicule soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison du véhicule précité et permettant au vendeur d’être directement indemnisé. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété du véhicule soumis à réserve de propriété. Aussi longtemps que la propriété ne lui en a pas été transmise, l’acheteur s’interdit de vendre le véhicule ou de le transformer ou de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers. A défaut de règlement du prix par l’acheteur dans les conditions prévues à l’article 5 des CGV, et après mise en demeure restée infructueuse pendant sept jours, le vendeur pourra se faire remettre le véhicule par l’acheteur, ce quelque soit le lieu où le véhicule se trouve. Les frais occasionnés par cette reprise seront à la charge de l’acheteur.

11 - Informations légales sur les données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel qui sont demandées à l’occasion de la signature du bon de commande sont traitées par le vendeur (dont les coordonnées complètes figurent dans l’encadré intitulé « établissement vendeur » figurant en tête de la page 2 du présent bon de commande). Ces données sont indispensables à la conclusion, l’exécution et la gestion du contrat de vente. Ces données peuvent être traitées par le vendeur – voire par des tiers – pour effectuer toute opération relative à la gestion des clients, à la prospection commerciale, à la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus, à l’élaboration de statistiques commerciales, à l’actualisation des fichiers de prospection du vendeur par l’organisme ou la personne ou le département du vendeur en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, à la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion des réclamations ou encore à la surveillance des fraudes. Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, l’acheteur se référera à la politique de protection des données personnelles du vendeur affichée et disponible dans son (ses) établissement(s) et sur son site Internet ou dont il pourra obtenir une copie sur simple demande aux adresses indiquées ci-dessous comme celles où l’acheteur peut exercer les droits énumérés ci-après.

En tout état de cause, l’acheteur dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès à ses données personnelles qui figurent dans la base de données du vendeur,
  • Droit de rectification ou d’effacement de ses données, étant précisé que ce droit pourra être limité au regard des obligations contractuelles et/ou légales du vendeur,
  • Droit de limitation au traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la réglementation et notamment par l’article 18 du Règlement 2016-679 Général sur la Protection des Données (RGPD),
  • Droit de portabilité de ses données,
  • Droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données pour motifs légitimes,
  • Droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par le vendeur,
  • Droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements pour lesquels le vendeur a collecté son consentement.

Il peut exercer ces droits, sans frais, en adressant au vendeur une demande accompagnée d’un justificatif d’identité aux adresses indiquées en page 2 du bon de commande dans l’encadré concernant la désignation de l’établissement du vendeur : adresse du siège social du vendeur (ou de l’établissement si identique à celle du siège social) et adresse électronique du vendeur.

L’acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Naturellement, le vendeur est à sa disposition en cas de difficulté quelconque afin de trouver une solution amiable.

L’acheteur peut donner des directives générales ou particulières à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou le vendeur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut également désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

12 - Procédure de réclamation - Médiation des litiges de la consommation

Toute réclamation sera adressée par l’acheteur au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par le vendeur. De plus, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé par le vendeur à l’acheteur est MEDICYS et ce dispositif de médiation peut être joint par :

  • Voie électronique : www.medicys.fr ;
  • Ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 3, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.

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